CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LES FÉES MÈRES

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Cynthia Weber sous le nom commercial « Les Fées Mères», dont le siège social est situé au 6 rue adjudant sagginatti 88130 Charmes, immatriculée au registre des métiers d’Épinal sous le numéro 827449117RM088 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site Internet dénommée ci-après  "l'acheteur" ou "le client".

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Les Fées Mères » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Les Fées Mères ».

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Les Fées Mères ».

« Les Fées Mères », se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cynthia Weber - Les Fées Mères et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : savons, shampoings, après-shampoings, pains lavants, lessives, produits d'entretien naturels, savons animaliers, bougies végétales parfumées, fondants parfumées en cire végétales, diffuseurs de parfum d'ambiance à tige, diffuseurs de parfum pour automobile.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Les Fées Mères.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Article 3 - Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

« Les Fées Mères », se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Il convient d’additionner des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Suisse, au Luxembourg et en Belgique, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Pour les autres zones géographiques, nous consulter. 

 

Article 4 - Commandes

 

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 - Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande. 

Les moyens de paiements disponibles sur la boutique en ligne sont les suivants:

  • par carte bancaire

  • par carte cadeau (les cartes cadeaux Les Fées Mères ne sont ni échangeable, ni remboursable et sont uniquement utilisable pour l'achat de marchandise ou la réservation d'une prestation/d'un atelier sur le site www.les-feesmeres.com)

  • paiement en espèces (uniquement pour les retraits à l'atelier à Charmes (88)

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais de système sécurisé Stripe ou PayPal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Toute commande passée sur la boutique en ligne avec retrait à l'atelier ou livraison en main propre et non réglée sur le site est due au moment de retirer la marchandise. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement de cette dernière.

Les moyens de paiements possibles pour le retrait à l'atelier (click & collect) ou la livraison en main propre sont les suivants : carte bancaire, chèque (pour les montants inférieurs à 50€) à l'ordre de Weber Cynthia ou paiement en espèces.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier en plus de celle qui lui est envoyé par e-mail après validation de sa commande.

Article 6 - Défaut de paiement 

Les Fées Mères se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L'entreprise se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d'une source douteuse ou non identifiable.

 

Article 7 - Livraisons

 

Textes applicable-Code de la consommation – articles : L.114-1-L.121-20-3 – Code civil – article 1610

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au client ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention du client par courriel à l'adresse e-mail indiquée lors du passage de la commande ;

  • soit par l’expédition de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises ainsi que par courriel à l’adresse : cynthia@les-feesmeres.com. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société Les Fées Mères.

L’acheter se doit de vérifier l’état de la marchandise à réception. Il est conseillé à l’acheteur de ne pas céder pas aux pressions des livreurs et de prendre le temps pour examiner la commande reçue. En cas de livraison non conforme, il convient de refuser le colis et de porter des réserves expresses sur le bon de livraison.

L’acheteur justifiera par écrit le motif du refus en précisant :
- La référence
- La quantité
- Les produits endommagées ou manquants
Il faut également préciser sur le bordereau l’état du colis (abimé, ouvert, re-scotché). À défaut, les marchandises seront réputées acceptées par l'acheteur et Les Fées Mères sera dégagé de ses obligations vis-à-vis de l'acheteur et/ou du transporteur. 

Toute réclamation emporte interdiction de plein droit pour l'acheteur, d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les marchandises, sauf accord préalable de Les Fées Mères.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

Les Fées Mères conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Article 9 - Mise en œuvre de la garantie de conformité

« Les conditions générales de vente précisent dans un encadré les informations relatives aux informations sur les garanties légales de conformité telles que :

- le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues part l’article L.211-9 du code de la consommation,

- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. »

Les articles L.217-4 et suivants régissent en effet les dispositions relatives au droit de garantie.

Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en ouvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11. L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14. L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Les Fées Mères assure que les informations suivantes sont connues du client puisqu'elles sont inscrites sur le site et les étiquettes des produits : en effet Les Fées Mères confectionne des produits naturels sans conservateur ou agent stabilisant, par le fait ils doivent être conservés à l’abri de l’humidité, à une température inférieure à 25°C et être conservés dans un endroit sec à l'abri de la lumière entre les utilisations pour garantir une durée de vie du produit optimale. Ces conseils doivent être appliqués sous peine de voir le produit s’altérer (consistance, couleurs, parfum…). Si les conditions précitées ne sont pas respectées , les dits produits seront donc exclus de la garantie.

 

De plus, le savon étant un produit sujet à dessiccation naturel (ceci n'altérant pas la qualité du produit), il ne pourrait être demandé à Les Fées Mères une contrepartie, financière ou quelle que soit, en cas de perte de poids des savons. Le poids des produits finis est contrôlé avant d'être emballé ou mis sur le marché pour la vente de produit en vrac par le biais d'une balance de précision en métrologie légale conformément à la règlementation en vigueur. Chaque pesée fait l'objet d'une traçabilité enregistrée sur la fiche de vie du lot correspondant au produit assurant donc la conformité de ces dernières.

Article 10 - Force Majeure

La responsabilité de la société Les Fées Mères ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Article 11 - Droit de rétractation

En application de l'article L121-21 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du colis, dans ce cas le client sera remboursé ou le produit lui sera échangé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état neuf avec l'emballage, sans rayures ou traces d'usure. Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d'origine et complets et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(...)

-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) »

 

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à Les Fées Mères, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse suivante : 

Cynthia Weber - Les Fées Mères

6 rue adjudant sagginatti 

88130 Charmes

 

Le client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée ci-dessus des présentes Conditions Générales de Vente, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

 

Il doit retourner le produit avec un double de la facture et le formulaire de rétractation dûment complété disponible ci-dessous. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Les Fées Mères pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Les Fées Mères s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, Les Fées Mères est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'entreprise Les Fées Mères par e-mail à l'adresse électronique suivante : contact@les-feesmeres.com.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.les-feesmeres.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Le (date _ _ / _ _ / _ _ _ _), à (lieu), 

 

A l'attention de Les Fées Mères - Mme Weber Cynthia - 6 rue adjudant sagginatti - 88130 Charmes, France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du : _ _ / _ _ / _ _ _ _

- Numéro de la commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

- Nom du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 

- Adresse du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du Client :

Article 12 - Litiges et Médiation 

Le présent contrat est soumis au droit français. Les Fées Mères ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

Article 13 - Information et Liberté

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client est informé que les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées informatiquement par le vendeur. Ces informations sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes. Le client dispose d'un droit d'information, d'accès et de rectification. Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit à l'adresse du siège social de Les Fées Mères.

 

Les Fées Mères s’engage à ne diffuser aucune donnée personnelle, les données communiquées à la société ne serviront que pour les échanges commerciaux entre le client et Les Fées Mères.

Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée. A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos coordonnées.